Les Réglementations
Concerne tous les propriétaires d’immeubles bâtis avant 1997
Retrouvez toutes les informations ainsi que les décrêts officiels liées à la lutte contre l'amiante sur le site du Ministère de la Transition Ecologique.
DTA (Diagnostic Technique Amiante) obligatoire depuis 2001
Échéance mise à jour : 31 Janvier 2021
Le décret n° 96-97 du 7 février 1996, rend obligatoire le repérage de l’amiante dans tous les immeubles et pour tous les propriétaires publiques ou privés (hors résidence principale).
Depuis le décret n°2001-8402001 du 13 septembre 2001, les propriétaires publics et privés (à l'exception de ceux des maisons individuelles) doivent établir et conserver un dossier technique amiante (DTA). La fiche récapitulative du DTA doit être transmise aux occupants à sa création et lors des mises à jour.
Le niveau d'empoussièrement
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L'amiante est une fibre très fine, entre 2000 et 3000 fois plus fine qu'un cheveu.
En suspension dans l'air, elle est invisible, indolore et incolore. Le danger est présent mais non détectable, hormis par des techniques d'analyse spécifiques dûment réglementées.
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La concentration en fibres d’amiante, à l’intérieur d’un bâtiment ne doit pas dépasser
5 fibres par litre d’air (article R.1334-28 du code de la Santé Publique modifié par le décret n°2011-629 du 3 juin 2011). Le dépassement de cette valeur à l’intérieur des locaux doit être interprété comme une pollution liée à la dégradation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Le niveau d'empoussièrement
La propriété du déchet
Le producteur (= propriétaire) du déchet reste responsable jusqu’à élimination totale.
L'amiante enfoui dans les installations de stockage ne subit pas de transformation, et garde ainsi le statut de déchet dangereux. Le propriétaire du déchet amiante est identifié, il conserve la propriété du déchet enfoui. Article L. 541-2 du Code de l'Environnement.
Le préjudice d'anxiété
Par un arrêt du 5 mars 2019, la Cour de Cassation précise que « tous les travailleurs exposés à l’amiante peuvent demander à bénéficier d’un préjudice d’anxiété ».
La Cour de Cassation vient de préciser que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ».
Actuellement, tout employé étant ou ayant été exposé à l’amiante peut donc demander à son employeur l’indemnisation de son préjudice d’anxiété
La France protège sa population et impose le cadre :
- Code de la santé publique
- Code du travail
- Code de l’environnement
En conséquence de la dangerosité de l’amiante, des sanctions lourdes (amendes et pénales) sont applicables en cas de non-respect de la législation.
L'usage de l'amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997
Par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 interdisant la fabrication, la transformation, l'importation, l'exportation, la vente ou la cession à quelque titre que ce soit de tout matériau, produit ou dispositif contenant de l'amiante.